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Suffrage capacitaire et droits politiques des personnes handicapées 


Par Dominique Nachury

Débat

Embryonnaire lors de la convocation des Etats Généraux en janvier 1789, qui conféraient aux français une opportunité de participation politique mise en sommeil depuis 1614, le suffrage universel masculin fit une brève apparition à l’issue de la Révolution, en 1792 avant d’être supprimé sous le Directoire. 


Consacré en 1848, il ne sera étendu au droit de vote des femmes qu’après la Seconde Guerre Mondiale. L’égalité, érigée en principe fondateur de notre République, garantit depuis lors à chaque citoyen français la libre expression de ses opinions politiques et une participation effective au processus démocratique au moyen du vote. 

 

Les observations émises cette semaine par l’Unapei (Union Nationale des Associations de Parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis) au sujet de l’accès au vote des personnes handicapées, font ressurgir en nos mémoires le débat politique crucial qui agita la France au XIXe siècle : celui du suffrage capacitaire. 

La même idée de restriction capacitaire du vote, sobrement exposée par l’Abbé Siéyes dans un discours à l’Assemblée sur la citoyenneté « active » et « passive », justifia que fut instauré en 1814 un suffrage censitaire extrêmement élevé. Il était alors clair aux yeux des dirigeants de l’époque, que l’on pouvait concevoir de scinder la citoyenneté en deux : l’une conférant uniquement des droits juridiques, sociaux, économiques (passive), l’autre comprenant également des droits politiques (active). Le cens permettait alors de distinguer selon que l’on était ou non capable d’un vote libre et éclairé.

 

Aujourd’hui, la question de la capacité est soulevée par plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées, qui dénoncent - je cite - une « rupture d’égalité entre les citoyens » et affirment que « voter est un droit, pas un privilège »*.

Certaines d’entre elles s’opposent en effet au fait qu’un juge des tutelles puisse décider de suspendre le droit de vote aux majeurs sous tutelle souffrant d’un handicap psychique ou intellectuel. 

 

L’on peut considérer qu’à cette invective, la réponse des associations de juges se pose en modératrice. Certes, il est grave de suspendre le droit de vote. Néanmoins il faut rappeler que la loi prévoit que le principe est « le maintien du droit de vote, et sa suspension, une exception réservée aux personnes très âgées ou en situation de handicap aggravé ». 

 

Il est du devoir des politiques non seulement de garantir l’exercice libre et effectif du droit de vote de l’ensemble des citoyens, mais également d’empêcher qu’une partie de la population, en raison de son incapacité à discerner, puisse faire l’objet de manipulations.

Le vote est chose bien trop précieuse pour qu’elle devienne pour certains une source de danger et d’exposition. 

 

Il reste toutefois que si l’on veut que le droit de vote reste un droit, toute comme celui de vivre dignement, de circuler, d’accéder à la propriété, il est nécessaire que soient mis en place tous les instruments permettant l’inclusion de tous dans le débat démocratique qui précède le vote. 

L’utilisation du langage des signes dans les débats, les interventions télévisées, les meetings de campagne, et la traduction des programmes électoraux en Falc (Facile à lire et à comprendre) sont des urgences absolues, qu’il s’agit de porter et de mettre en place autant que possible dans les quelques semaines qui nous séparent des élections présidentielles et législatives 2017. Elles sont la condition d’une campagne juste, ouverte aux plus faibles et permettant le vote libre et éclairé de tous. 


Je tenais en ce sens à saluer les propositions de la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) sur lesquelles je prendrai appui en vue des échéances à venir. 

 

 

*Propos recueillis par Mme Agnès LECLAIR pour le quotidien Le Figaro, 17 février 2017.